Avant de commencer à travailler avec une entreprise, il est nécessaire que vous ayez connaissance des assurances obligatoires pour le bon déroulement des travaux.
Ainsi, vous-même, en tant que maître d’ouvrage, vous pouvez souscrire à l’assurance « Dommage-ouvrage ». Cette assurance garantit le remboursement et la réparation des dommages qui peuvent se produire après la réception des travaux sans attendre une décision de justice. Le maître d’ouvrage doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture des travaux, sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende. Cependant, si vous êtes un particulier vous n’aurez pas de sanction pénale si vous n’êtes pas assuré.
Cette assurance vous protège contre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Elle couvre aussi, sans franchise possible, un immeuble pendant dix ans et prévoit, en cas de sinistre, un mécanisme d’indemnisation de l’assuré enfermé dans des délais stricts. Néanmoins, elle ne garantit pas les risques de non-achèvement des travaux.
L’assurance Dommages-ouvrages prend effet un an après la réception des travaux, c’est-à-dire à compter de la deuxième année et elle expire en même temps que la garantie décennale, soit neuf ans plus tard. La compagnie, après l’indemnisation de la victime, se retournera alors contre l’assureur du constructeur responsable.
Par ailleurs, la responsabilité civile décennale est obligatoire pour tout constructeur-réalisateur dont la responsabilité décennale peut être engagée pour des travaux de bâtiment. Ainsi, si les professionnels auxquels vous faites appel sont:
- Architecte, entrepreneur, technicien, ou une autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
- Vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire.
Ces professionnels doivent donc être couverts par une assurance de responsabilité décennale à l’ouverture du chantier. Sachez que cette assurance est obligatoire pour des travaux de construction que ce soit des travaux neufs ou de rénovation.
A la différence de l’assurance dommages-ouvrages, aucun délai n’est prévu pour indemniser le constructeur. Le contrat de cette assurance garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du professionnel dont il est question est engagée pour des travaux de construction. Les dommages concernés doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :
- Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage
- Soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Les professionnels auxquels vous faîtes appel doivent avoir souscrit à cette responsabilité civile décennale avant le début du chantier. De ce fait, dès que les travaux commencent, en tant que maître d’ouvrage, vous êtes tout à fait en droit de demander à voir cette assurance de responsabilité civile décennale afin d’être certain que l’entreprise soit en règle.
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